Mentions légales site internet : obligations et exemple

Quelles mentions légales selon votre statut ?

Le contenu minimal dépend de la forme de votre activité. Le tableau ci-dessous synthétise les informations demandées par l’article 1-1 de la LCEN et rappelées par le site officiel service-public.gouv.fr pour les entreprises.

Dans tous les cas, le nom du directeur de la publication doit apparaître : c’est la personne responsable des contenus publiés, en pratique le dirigeant ou le président. Les coordonnées de l’hébergeur sont elles aussi toujours exigées : nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.

Mentions légales d’un particulier : l’anonymat est-il possible ?

Un particulier qui publie un blog, un portfolio amateur ou un site personnel sans activité professionnelle n’est pas obligé d’afficher son nom et son adresse. La loi lui permet de préserver son anonymat en ne mentionnant que les coordonnées de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué ses propres éléments d’identification.

L’hébergeur est alors tenu au secret professionnel sur ces informations, sauf demande de l’autorité judiciaire. Attention : cette faculté est réservée aux sites non professionnels. Dès que le site sert une activité rémunérée, même modeste ou exercée en micro-entreprise, l’identification complète redevient obligatoire.

Les informations en plus pour une activité commerciale ou réglementée

Au-delà de l’identification, un site professionnel doit souvent afficher d’autres informations, selon ce qu’il propose :

• Si vous vendez ou proposez des services à des particuliers : des conditions générales de vente accessibles, des prix indiqués toutes taxes comprises et les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez
• Si vous exercez une profession réglementée (avocat, architecte, professionnel de santé, expert-comptable…) : la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’État où il a été octroyé et l’ordre ou l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit
• Si votre activité est soumise à autorisation : le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée
• Si vous collectez des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, compte client) : une information claire sur les traitements, généralement dans une politique de confidentialité distincte
• Si vous utilisez des cookies ou traceurs soumis à consentement : un bandeau qui permet d’accepter, de refuser ou de choisir, avec un refus aussi simple que l’acceptation

Exemple de mentions légales : la structure type

Il n’existe pas de modèle officiel imposé, mais une structure claire facilite la lecture et évite les oublis. Voici l’ordre que nous utilisons pour les sites que nous livrons, à adapter à votre situation :

• Éditeur du site : dénomination ou nom, forme juridique, capital le cas échéant, adresse du siège, téléphone, adresse e-mail
• Immatriculation : numéro RCS ou RNE, numéro SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire
• Directeur de la publication : nom et qualité
• Hébergeur : raison sociale, adresse, téléphone
• Activité réglementée, le cas échéant : ordre, titre professionnel, règles applicables
• Médiateur de la consommation, si vous vendez à des particuliers : nom, adresse et site internet
• Propriété intellectuelle : rappel que les textes, photos et logos sont protégés, et crédits des images utilisées
• Renvois : liens vers la politique de confidentialité, la gestion des cookies et, s’il y a lieu, les conditions générales de vente

Mentions légales, politique de confidentialité, CGV : quelles différences ?

Ces trois documents sont souvent confondus, voire fusionnés dans une seule page illisible. Ils répondent pourtant à des obligations différentes et ne s’adressent pas aux mêmes situations.

Une bonne pratique consiste à les séparer en trois pages distinctes, toutes accessibles depuis le pied de page. Le visiteur trouve plus vite ce qu’il cherche, et la mise à jour de l’une ne risque pas d’abîmer les autres. Pour la partie données personnelles, notre fiche RGPD rappelle les principes à respecter.

Quelles sanctions en l’absence de mentions légales ?

Le défaut d’identification de l’éditeur est une infraction pénale. L’article 1-1 de la LCEN prévoit un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique ou pour le dirigeant d’une personne morale qui édite le site. Selon service-public.gouv.fr, l’amende peut atteindre 375 000 € pour une personne morale.

D’autres manquements ont leurs propres sanctions. L’absence d’information sur le médiateur de la consommation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, selon le Code de la consommation. Côté données personnelles, la CNIL peut prononcer des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Dans les faits, une petite entreprise ne reçoit pas une amende maximale du jour au lendemain. Mais des mentions absentes ou bâclées ont un coût plus immédiat : elles inquiètent les visiteurs attentifs, compliquent un litige et donnent une image d’amateurisme. C’est l’un des points que nous vérifions systématiquement lors d’un audit de site internet.

Mentions légales d’une association : ce qui change

Une association déclarée est une personne morale : son site doit donc indiquer sa dénomination, l’adresse de son siège social et un numéro de téléphone, ainsi que le directeur de la publication, en pratique le plus souvent le président, et l’hébergeur. Les règles sont les mêmes qu’il s’agisse d’un club sportif, d’une association culturelle ou d’une structure caritative.

Le numéro RNA, attribué lors de la déclaration en préfecture, n’est pas expressément exigé par la LCEN, mais l’afficher rassure les visiteurs et les donateurs. Si l’association vend des produits ou des prestations à des particuliers, ou si elle collecte des adhésions et des dons en ligne, les règles sur les CGV, les données personnelles et les cookies s’appliquent comme pour une entreprise.

Générateur de mentions légales gratuit : une bonne idée ?

Les générateurs gratuits, comme notre générateur de mentions légales, produisent une base correcte pour les informations d’identification, à condition de remplir chaque champ avec soin. Leur limite est ailleurs : ils ne connaissent pas votre activité. Ils oublient souvent les mentions propres aux professions réglementées, mélangent mentions légales et politique de confidentialité, ou listent des cookies que votre site n’utilise pas.

Utilisez-les comme point de départ, puis relisez le résultat ligne par ligne au regard de votre situation réelle. Et pensez à mettre la page à jour à chaque changement : nouvelle adresse, changement d’hébergeur, passage en société, nouveau dirigeant. Une page juste au moment de la mise en ligne peut devenir fausse deux ans plus tard.

Pour les sites que nous réalisons, la rédaction des mentions légales, de la politique de confidentialité et la configuration du bandeau cookies font partie de la livraison d’un site vitrine professionnel. Si vous lancez votre projet, notre guide pour créer un site internet étape par étape replace ces obligations dans l’ensemble du parcours.