Générateur de mentions légales
Répondez à quelques questions : le texte se construit en direct, adapté à votre statut. Rien n’est envoyé à nos serveurs, tout reste dans votre navigateur.
Qui doit publier des mentions légales sur son site ?
Toute personne qui édite un site internet. L’obligation vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, dite LCEN. Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, les informations à fournir figurent à l’article 1-1 de cette loi. Elles doivent permettre d’identifier qui publie le site et qui l’héberge.
Peu importe que le site vende ou non : une vitrine d’artisan, un blog d’association ou une boutique en ligne sont concernés. Seul le niveau de détail change. Un particulier qui tient un site non professionnel peut toutefois rester anonyme : il n’indique alors que les coordonnées de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité. Cette possibilité disparaît dès que le site sert une activité professionnelle, même exercée en micro-entreprise.
Que contiennent les mentions légales selon votre statut ?
Le générateur adapte le texte à votre situation. Voici ce qu’il demande, en s’appuyant sur l’article 1-1 de la LCEN et sur la fiche officielle d’entreprendre.service-public.gouv.fr consacrée aux mentions obligatoires d’un site internet :
Où placer les mentions légales sur un site internet ?
Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site. Le pied de page est l’emplacement que les visiteurs consultent par réflexe : un lien « Mentions légales » y suffit. La loi demande de mettre ces informations à la disposition du public dans un standard ouvert : une page web classique convient, une image ou un document à télécharger beaucoup moins. Évitez aussi de les cacher derrière plusieurs clics.
Copiez le texte généré dans une page de votre CMS (WordPress, Wix, Shopify…) ou demandez à votre prestataire de l’intégrer. Le bouton « Copier en HTML » produit un code propre, avec des titres et des paragraphes, que la plupart des éditeurs acceptent tel quel. Pensez ensuite à mettre la page à jour à chaque changement : nouvelle adresse, nouvel hébergeur, passage en société, nouveau dirigeant.
Mentions légales, politique de confidentialité, CGV : quelle différence ?
Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur du site. La politique de confidentialité explique quelles données personnelles vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les gardez et comment exercer ses droits : elle relève du RGPD, détaillé dans notre fiche RGPD. La gestion des cookies informe sur les traceurs et recueille le consentement quand il est requis. Les conditions générales de vente fixent les règles de la vente : prix, livraison, paiement, rétractation, garanties.
Ce sont quatre sujets distincts. Le générateur ne rédige que les mentions légales, puis renvoie vers vos autres pages par des liens. Mieux vaut les garder séparées : le visiteur trouve plus vite ce qu’il cherche, et la mise à jour de l’une ne risque pas d’abîmer les autres. Notre guide des mentions légales d’un site internet détaille ces différences avec un tableau récapitulatif.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
Ne pas permettre l’identification de l’éditeur est une infraction pénale. L’article 1-1 de la LCEN prévoit un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique ou le dirigeant d’une personne morale. Selon service-public.gouv.fr, l’amende peut atteindre 375 000 € pour une personne morale.
D’autres manquements ont leurs propres sanctions : l’absence d’information sur le médiateur de la consommation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Dans les faits, le coût le plus fréquent est ailleurs : un site sans mentions légales inquiète les visiteurs attentifs et donne une impression d’amateurisme. C’est l’un des points que nous vérifions lors d’un audit de site internet.
Comment fonctionne ce générateur ?
Tout se passe dans votre navigateur. Les informations saisies ne sont jamais envoyées à nos serveurs ni enregistrées chez nous : elles sont seulement mémorisées sur votre appareil pour que vous ne perdiez pas votre saisie, et le bouton « Effacer la saisie » les supprime. Les champs manquants restent signalés dans l’aperçu par un repère « à compléter », pour qu’aucun oubli ne parte en ligne.
Les coordonnées des hébergeurs proposés ont été relevées sur leurs pages officielles le 29 octobre 2026. Elles peuvent changer, et l’entité qui vous héberge dépend de votre contrat : vérifiez-les avant publication. Le texte produit est un modèle informatif, qui ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit pour les situations particulières.
Vous lancez votre site ? Nous rédigeons les pages légales et configurons le bandeau cookies de chaque site vitrine que nous livrons. Pour en parler, rendez-vous sur notre page contact. Le terme lui-même est défini dans notre glossaire : mentions légales, et le rôle de l’hébergeur dans la fiche hébergement web.
Questions fréquentes
Sources : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 1-1 (rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024) ; Code de la consommation, articles L.612-1, L.616-1 et L.641-1 ; fiche « Mentions obligatoires du site internet » d’entreprendre.service-public.gouv.fr. Dernière vérification : 29 octobre 2026.