Accessibilité site internet : obligation, loi et tests

European Accessibility Act : quelles entreprises sont concernées depuis le 28 juin 2025 ?

L’European Accessibility Act ne vise pas tous les sites, mais une liste fermée de produits et de services destinés aux consommateurs. Côté services, les principaux sont :

• Les services de commerce électronique : tout site ou application qui permet à un consommateur de conclure un contrat à distance, comme une boutique en ligne
• Les services bancaires destinés aux consommateurs
• Les services de communications électroniques, comme la téléphonie
• Les services donnant accès aux médias audiovisuels
• Certains éléments des services de transport de voyageurs : sites, applications, billets électroniques, informations
• Les livres numériques et les logiciels qui permettent de les lire

Les microentreprises sont-elles exemptées ?

Oui, pour les services. La directive exempte les microentreprises qui fournissent des services des exigences d’accessibilité. Elle définit la microentreprise comme une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Les deux conditions s’apprécient ensemble : moins de 10 personnes, et l’un des deux seuils financiers respecté.

Une petite boutique en ligne tenue par trois personnes n’est donc pas soumise à l’obligation. Une enseigne de vingt salariés qui vend en ligne l’est, même si son site est modeste. L’exemption n’empêche pas les autorités d’encourager les microentreprises à rendre leurs services accessibles, et elle ne protège pas d’un client qui ne parvient pas à commander.

Pour un site purement vitrine, sans vente ni contrat conclu en ligne, la question se pose différemment : il ne relève pas des services de commerce électronique au sens de la directive. L’accessibilité reste toutefois une bonne pratique, qui améliore l’expérience de tous les visiteurs.

Qui doit quoi : le tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous résume les situations les plus fréquentes. Il ne remplace pas une analyse juridique de votre cas, notamment si vous êtes à la limite des seuils ou si votre activité relève d’un secteur particulier.

Pour les services entrés dans le champ de l’European Accessibility Act, le contrôle est assuré notamment par la DGCCRF. Pour les organismes soumis à l’article 47 de la loi de 2005, l’Arcom peut prononcer des sanctions pouvant atteindre 50 000 € en cas de non-respect des exigences d’accessibilité.

RGAA et WCAG : quel référentiel suivre ?

Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont les règles internationales publiées par le W3C, l’organisme qui standardise le web. Elles sont organisées en trois niveaux de conformité, A, AA et AAA ; le niveau AA est la cible habituelle des réglementations. La version 2.2 a été publiée par le W3C en octobre 2023.

Le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) est la méthode française qui traduit ces règles en critères vérifiables. Sa version 4.1.2 compte 106 critères répartis en 13 thématiques : images, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation, cadres. Il permet de vérifier la conformité aux critères de niveau A et AA des WCAG 2.1.

Pour une entreprise, le plus simple est de viser le niveau AA des WCAG en s’appuyant sur la méthode du RGAA : c’est ce qu’attendent les textes, et c’est ce qu’un auditeur vérifiera.

Accessibilité et handicap : à qui sert vraiment un site accessible ?

On pense spontanément aux personnes aveugles qui naviguent avec un lecteur d’écran. Elles sont concernées, mais l’accessibilité sert un public bien plus large : les personnes malvoyantes qui agrandissent le texte, les personnes daltoniennes, celles qui ne peuvent pas utiliser une souris et naviguent au clavier, les personnes sourdes qui ont besoin de sous-titres, celles qui ont des troubles de l’attention ou de la lecture.

Elle sert aussi tous ceux qui sont gênés temporairement : un bras dans le plâtre, un écran en plein soleil, une vidéo regardée sans le son dans les transports, une personne âgée moins à l’aise avec les interfaces. Un site accessible est presque toujours un site plus clair pour tout le monde.

Les bénéfices dépassent l’obligation légale. Une structure de titres propre, des textes alternatifs sur les images, des liens explicites : ce sont aussi des signaux que les moteurs de recherche savent lire. L’accessibilité et le référencement naturel avancent dans la même direction.

Comment tester l’accessibilité de son site gratuitement ?

Un premier diagnostic ne demande ni budget ni compétence technique poussée. Combinez des outils automatiques et quelques vérifications manuelles :

• Lighthouse, intégré à Chrome (outils de développement, onglet Lighthouse), qui attribue un score d’accessibilité et liste les erreurs détectées
• WAVE, une extension gratuite qui affiche directement sur la page les images sans alternative, les contrastes insuffisants et les erreurs de structure
• axe DevTools, une extension gratuite qui détaille chaque problème et la façon de le corriger
• La navigation au clavier : débranchez la souris et parcourez le site avec la touche Tab. Voyez-vous toujours où vous êtes ? Pouvez-vous ouvrir le menu et envoyer le formulaire ?
• Le zoom : agrandissez la page à 200 %. Le texte reste-t-il lisible, sans contenu coupé ni défilement horizontal gênant ?
• Un lecteur d’écran : VoiceOver sur Mac et iPhone, NVDA sur Windows, gratuits tous les deux. Écoutez votre page d’accueil et le formulaire de contact

Les corrections rapides qui changent tout

Les outils automatiques ne détectent qu’une partie des problèmes, mais ils pointent souvent les plus fréquents. Ces corrections couvrent une bonne part du chemin et sont à la portée de la plupart des sites :

• Un texte alternatif descriptif sur chaque image porteuse d’information, et un texte alternatif vide sur les images décoratives
• Un contraste suffisant entre texte et fond : les WCAG demandent un rapport d’au moins 4,5 pour 1 pour le texte courant
• Une hiérarchie de titres logique, avec un seul h1 par page et des h2, h3 dans l’ordre
• Des liens explicites : « Voir nos tarifs de rénovation » plutôt que « Cliquez ici »
• Des champs de formulaire associés à une étiquette visible, et des messages d’erreur qui expliquent quoi corriger
• Un indicateur de focus visible quand on navigue au clavier
• La langue de la page déclarée dans le code, pour que les lecteurs d’écran prononcent correctement
• Des sous-titres sur les vidéos qui contiennent des informations parlées

Rendre son site accessible : par où commencer ?

Commencez par les parcours qui comptent : la page d’accueil, une page de service, le formulaire de contact et, si vous vendez en ligne, le tunnel de commande jusqu’au paiement. Un site dont le formulaire ou le panier est inutilisable au clavier perd des clients, quelle que soit la qualité du reste.

Si votre site repose sur un thème ou un constructeur ancien, corriger les problèmes un par un peut coûter plus cher que de repartir sur une base saine. C’est souvent le bon moment pour envisager une refonte de site internet pensée dès le départ pour l’accessibilité. Pour une boutique soumise à l’European Accessibility Act, notre offre de création de site e-commerce intègre ces exigences dans la conception.

Vous ne savez pas où en est votre site ? Un audit gratuit de votre site permet de repérer les points bloquants les plus visibles avant d’engager quoi que ce soit. Et si vous avez déjà un projet en tête, notre guide des mentions légales d’un site internet complète le tour des obligations à respecter.